CR du Webinar ARCEP-CDRT - Evolution du plan de numérotation

 

Le 1er décembre 2022, un webinar a été organisé par l'ARCEP et le CDRT pour faire un point sur la modernisation du plan de numérotation. 65 adhérents y ont participé.

INTRODUCTION

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des usages, l’ARCEP a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation. La décision publiée le 22 septembre tient compte des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décision, menée entre le 7 décembre 2021 et le 22 février 2022 (45 contributions reçues), et modifie le plan national de numérotation et les règles de gestion afférentes. Il s’agit notamment d’introduire des mesures visant à renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus, à accompagner l’innovation et le développement des nouveaux usages. Elle contribue également à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation et à tenir compte de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen[voir le site de l'Arcep 1]. 

Afin d’apporter un éclairage expert à cette décision, un Chargé de mission à l’ARCEP, a présenté les éléments de contexte, la décision et les étapes de mise en œuvre aux adhérents du CDRT.

webinar01122022voir la présentation powerpoint utilisée au cours de ce webinar

 

LE COMPTE RENDU PAR LE CDRT

Principaux objectifs poursuivis par l’Arcep

  • Prévenir les éventuelles pénuries de ressources de numérotation
  • Renforcer la protection des utilisateurs finals contre les fraudes et les abus
  • Tenir compte des évolutions règlementaires européennes et nationales

Décision n°20180881 du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

-> Amendée par la décision n°2022-1583 le 1er septembre 2022, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 - Télécharger : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-1583.pdf

Évolution générale des règles relatives à l’utilisation et à l’attribution des numéros

  • Un numéro ne peut être affecté qu’à un utilisateur final résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant
    • À l’exception des numéros mobiles de longueur étendue et des numéros polyvalents de longueur étendue
  • Les numéros doivent être utilisés par un utilisateur final unique pour une durée minimale de 72 heures
    • À l’exception des numéros polyvalents utilisables pour une plateforme technique
  • Délai de réaffectation d’un numéro par un opérateur doit être compris entre 45 et 120 jours
    • Précédemment,cedélaiétaitcomprisentre3et6mois
  • Les ressources en numérotation seront désormais attribuées par blocs de 1.000 numéros
    • À compter du 1er juillet 2023
    • Précédemment, l’attribution se faisait par blocs de 10.000 numéros
  • Plus de déclaration préalable auprès de l’Arcep pour fournir un service de communications électroniques
    • Transposition de la directive(UE) 2018/1972 modifiant l’articleL.33-1 du code des postes et des communications électroniques
  • L’ensemble des échanges avec l’Arcep, y compris les éventuels éléments complémentaires écrits, doivent être en langue française
    • Loi n°94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l’emploi de la langue française

Disparition de la catégorie des numéros géographiques

  • À compter du 1er janvier 2023, tous les numéros géographiques (commençant par 01 à 05) deviennent des numéros polyvalents -> l’ensemble des ZNE de France métropolitaines ont fusionnées en une seule

Interdiction des nouvelles mises à disposition

  • Depuis le 1er août 2018, interdiction de mettre à disposition de nouveaux numéros mobiles à 10 chiffres, polyvalents, spéciaux et courts auprès d’autres opérateurs
  • À compter du 1er janvier 2023, interdiction de mettre à disposition de nouveaux numéros fixes à 10 chiffres auprès d’autres opérateurs

 Précisions concernant l’interdiction de mettre à disposition de nouveaux numéros mobiles à 10 chiffres, polyvalents, spéciaux et courts auprès d’autres opérateurs 

  • L’opérateur attributaire est le seul à même d’affecter un numéro au client final, c’est-à-dire de réserver l’utilisation exclusive d’un numéro à une personne physique ou morale, et qu’il en exerce la pleine responsabilité, notamment en ce que cela emporte des obligations et des droits vis-à-vis des utilisateurs finals.
  • L’opérateur attributaire de numéros s’engage à ne pas attribuer de sous-tranches de numéros à un opérateur tiers afin que ceux-ci les attribuent librement à ses clients finaux.
  • Dans le cas d’une revente en marque blanche d’une offre de services de téléphonie, un opérateur attributaire peut se voir apporter des contrats par un opérateur tiers, mais il conserve alors la responsabilité de l’affectation des numéros et de l’ensemble des droits et responsabilités qui sont liés à l’utilisation de ces numéros (portabilité, réquisitions judiciaires, etc.), tout en faisant apparaître, dans le contrat signé par le client final, cette répartition des responsabilités entre opérateurs
  • L’opérateur tiers doit informer explicitement ses clients finaux de l’identité de l’opérateur attributaire de numéros sur lequel il s’appuie pour fournir des numéros.
  • L’opérateur attributaire de numéros est responsable du routage des numéros, du routage des appels d'urgence ainsi que toutes les actions liées à la portabilité.
  • Les obligations des opérateurs tiers doivent clairement être définies dans le cadre contractuel qui les lie avec l’opérateur attributaire.
  • Il n’est pas du ressort de l’Arcep de valider formellement les contrats mis en place entre opérateurs, que ce soit pour de la revente en marque blanche de services de téléphonie ou pour de l’hébergement de numéros attribués.

Encadrement des systèmes automatisés d’appel/message

  • Conditions d’utilisation des systèmes automatisés
    • Arcep habilitée pour cet encadrement (article L.44 du code des postes et des communications électroniques)
    • Numéros géographiques, polyvalents, polyvalents utilisables avec une plateforme technique, mobiles ne peuvent pas être utilisés comme identifiant d’appelant pour des appels/messages émis par des systèmes automatisés
  • Création de la catégorie des numéros polyvalents vérifiés
    • Possibilité les utiliser pour les systèmes automatisés d’appel/message
    • Les opérateurs doivent pouvoir vérifier et garantir que l’utilisation d’un tel numéro a reçu l’accord explicite préalable de l’affectataire pour être utilisé en tant qu’identifiant d’appelant dans chaque appel/message
  • Autorisation d’utiliser des systèmes automatisés d’appel/message pour toutes les catégories de numéros:
    • Si ces numéros émettent des appels/messages à l’attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins sur une période de 30 jours, ou
    • Si le nombre de messages émis est équivalent (à 20% près) ou inférieur au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours, ou
    • Si le nombre d’appels émis est inférieur ou égal à 20% du nombre d’appels reçus, sur une période de 30 jours
  • Interdiction de présenter un numéro mobile avec un système automatisé d’appels ou d’envoi de messages (sans exception), donc interdiction explicite de l’usage de type «push» avec un numéro mobile

 Précisions concernant les systèmes automatisés d’appel/message 

  • Le 32° de l’article L. 32 du CPCE qui définit la notion de systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages. L’Arcep a en outre reprécisé dans la dernière décision modifiant le plan de numérotation que « l’assistance d’une machine à la composition de numéros de téléphone, utilisée notamment en centre d’appels, peut ne pas être considérée comme relevant d’un système automatisé d’appels et d’envois de messages, si ladite assistance n’émet les appels qu’individuellement, sans parallélisation possible et sur la commande explicite d’un humain pour chaque appel » .
  • Dans les autres cas, l’utilisation de numéros en 01-05, 06-07 et 09 en tant qu’identifiant d’appelant est effectivement interdite, hors numéros polyvalents vérifiés (NPV) et hors exceptions liées à la forme du trafic .
  • S’agissant de ces numéros, l’Arcep a défini des conditions d’utilisation que l’opérateur attributaire est tenu de respecter, visant à la fois à ce qu’il vérifie que le numéro affecté est utilisé dans les conditions prévues et qu’il puisse le garantir, notamment aux autres opérateurs. Elle n’est en revanche pas prescriptive sur les moyens techniques et contractuels à mettre en place pour ce faire. Toute demande d’attribution de NPV, qu’il est déjà possible de faire par anticipation sur le 1erjanvier 2023, fait l’objet d’une présentation par le demandeur à l’Arcep de ce qu’il met en place pour justement respecter ces conditions.

Mécanisme d’authentification des numéros de téléphone
Article L.44 IV du code des postes et des communications électroniques (À compter du 25 juillet 2023)

  • Les opérateurs s’assurent que les utilisateurs ou affectataires ont bien donné leur accord pour utiliser un numéro comme identifiant d’appelant.
  • Les opérateurs veillent à l’authenticité des numéros utilisés comme identifiant d’appelant pour les appels et messages.
  • Les opérateurs mettent en place un dispositif d’authentification permettant de confirmer l’authenticité des appels et messages -> en l’absence d’authentification, les opérateurs doivent interrompre les appels ou messages.
  • Le Mécanisme d’authentification des numéros de téléphone (MAN) et sa mise en œuvre sont pilotés par l’APNF.

La mise en œuvre technique est proche de celui du STIR/SHAKEN déjà déployé aux Etats Unis. www.fftelecoms.org/man/

 

FIN DU COMPTE RENDU

 

 

 

CDRT 36 Rue Laborde, 75108 Paris